Article L533-22-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 56

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

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1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L533-22-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217