Article L533-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

Les entreprises d'investissement consacrent les ressources humaines et financières nécessaires à la formation des personnes mentionnées au I de l'article L. 533-26.

Articles cités dans le texte

Article L533-26

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L533-27 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01979

20 novembre 2013

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210574

13 septembre 2018

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