Article R351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 02

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 15 juillet 2017

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 351-4, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet :

661 décisions liées

Décisions mentionnant Article R351-5 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89856

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200031

Reconduite à la frontière

DTA_2513528_20251103