Article A444-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 07

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 septembre 2017

Texte de l'article

Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.

Articles cités dans le texte

Article A444-194

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article A444-197 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 7/Section 2

6a0f49a8cdc6046d477b0857

21 mai 2026

Chambre 7/Section 2

6a0f4977cdc6046d477b04d7

21 mai 2026

Chambre 7/Section 2

67f80765cf40727a00439b99

8 avril 2025

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