Article L3821-12 · Code de la santé publique — CodexAI
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L3821-12
Article L3821-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 41
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 22 juillet 2017
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Texte de l'article
Les articles L. 3231-1 A et L. 3232-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Articles cités dans le texte
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