Article R151-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Texte de l'article

Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.

61 décisions liées

Décisions mentionnant Article R151-30 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DCA_22TL00588_20240425

2ème Chambre

DTA_2001445_20221230

2ème chambre

DTA_2006856_20220929