Article R241-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Texte de l'article

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social. Tout nouvel associé doit produire le certificat d'inscription au tableau.

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ABROGEDepuis le 4 novembre 1989→ 7 août 2003

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MODIFIEDepuis le 7 août 2003→ 10 août 2017

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En vigueurDepuis le 10 août 2017

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R241-69 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1f6

27 février 2012

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

13 octobre 2022

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

18 janvier 2024

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Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

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