Article R256-29 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R256-29
Article R256-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 10 août 2017
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Texte de l'article
Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par le préfet de la région dans laquelle ils ont leur siège.
Articles cités dans le texte
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