LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60
Décisions mentionnant Article R571-28 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense
proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Musique amplifiée : un tribunal administratif annule le refus d'agir d'un préfet. Par Christophe Sanson, Avocat.
Dans cette affaire (Tribunal administratif d’Orléans, 4 juillet 2025, n° 2300792), des riverains, victimes de nuisances sonores causées par la diffusion de musique amplifiée lors d’événements organisés dans un château, avaient saisi le Préfet afin qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police spéciale en matière de sons amplifiés (Articles R571-28 du Code de l’environnement). En l’absence de réponse dans le délai légal de deux mois, un refus implicite était né. Saisi du litige, le Tribunal administratif d’Orléans a rappelé que l’exercice de ce pouvoir n’était pas laissé à la seule appréciation du Préfet. Celui-ci était est tenu d’intervenir en cas de manquement à la réglementation et ne pouvait s’abstenir d’exercer sa compétence. Le jugement, désormais définitif, a en conséquence annulé la décision implicite de refus et condamné l’État à verser aux requérants la somme de 4 500 € sur le fondement de l’article L761-1 du Code de justice administrative.
Les limites de la réforme de la loi 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes du Sénégal. Par Abou Dia, Juriste.
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
proposition de loi reconnaissant à l'animal sauvage le statut d'être vivant et sensible dans le code civil et le code de l'environnement
L'année budgétaire 2025 sera marquée par des réformes fiscales et douanières au Sénégal, visant à rationaliser les exonérations et optimiser la collecte des ressources. Malgré des progrès avec le Code des douanes de 2014, des insuffisances persistantes nécessitent une nouvelle réforme pour respecter les droits fondamentaux et garantir une justice équitable.