Article L133-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 13 janvier 2018

Texte de l'article

Le bénéficiaire paie les frais prélevés par son prestataire de services de paiement et le payeur paie les frais prélevés par le sien, lorsque :

51 décisions liées

Décisions mentionnant Article L133-27 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200844

2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3963d497adffda3e8f

PS ctx protection soc 4

67f95ecb0ea89248182a5937