Article R327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 33

Code de la route

En vigueurDepuis le 14 août 2017

Texte de l'article

Dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-5, un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur par voie électronique.

Articles cités dans le texte

Article L327-1

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R327-4 — à vérifier avec chaque décision.

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177155

27 octobre 2004

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156307

19 novembre 2004

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018006425

22 juin 2007

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