Article D526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 05

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 13 janvier 2018

Texte de l'article

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au second alinéa du I de l'article L. 526-22 dans un délai d'un mois.

Articles cités dans le texte

Article L526-22

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article D526-4 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00097

3 février 2009

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778521

5 mai 2008

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5a6

9 septembre 2008

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