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Article R717-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 septembre 2017

Texte de l'article

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 22 avril 2005→ 13 mars 2008

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MODIFIEDepuis le 13 mars 2008→ 1 juillet 2012

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2012→ 1 septembre 2017

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En vigueurDepuis le 1 septembre 2017

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R717-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

64cc955c0fec5dd96933f9e7

Pôle 6 - Chambre 3

6791dcd4de5aa0323224dae0

22 janvier 2025

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7f7876e75543d1c654

Projets de loi liés

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

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Chambre 4 A

6879d85965b5a3ab8ca54e79

15 juillet 2025

7ème Ch Prud'homale

66ff85dea4ff9ec259c099ce

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Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

adopte6 mai 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural

adopte22 avril 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural

adopte5 mars 1992