Article R717-24 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VII : Dispositions sociales›Titre Ier : Réglementation du travail salarié›Chapitre VII : Santé et sécurité au travail›Section 2 : Services de santé au travail›Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.›Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié›Sous-paragraphe 7 : Déclaration d'inaptitude›R717-24

Article R717-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 septembre 2017

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Texte de l'article

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R717-24 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 3

6791dcd4de5aa0323224dae0

22 janvier 2025

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