Article 8 quater

Code inconnu

En vigueurDepuis le 17 septembre 2017

Texte de l'article

I.-Il est interdit à un député ou à un sénateur d'employer en tant que collaborateur parlementaire, au sens de l'article 8 bis :

79 décisions liées

Décisions mentionnant Article 8 quater — à vérifier avec chaque décision.

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330292

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166465

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179508