Texte de l'article
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS RÈGLES
Officier greffier en chef 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel Après 9 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon Après 7 ans de grade
4e échelon Après 4 ans de grade
Officier greffier principal 2e échelon exceptionnel Après 4 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel Après 12 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon Après 9 ans de grade
4e échelon Après 7 ans de grade
Officier greffier de 1re classe Echelon exceptionnel Après 10 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon Après 7 ans de grade
Officier greffier de 2e classe 4e échelon Après 3 ans de grade
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.