Article L2312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 02

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

119 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2312-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

65af6a20b6c6260008b53188

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711171

PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail