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Article L2312-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la présente section, des informations sur :

Décisions citant cet article

54 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2312-69 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258

10 décembre 2014

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711171

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389a

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J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

19 mai 2026

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62736ad9a58162057dac683f

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