Article L4163-22 · Code du travail — CodexAI
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L4163-22
Article L4163-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 17
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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