Article L2316-26 · Code du travail — CodexAI
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L2316-26
Article L2316-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celui des comités sociaux et économiques d'entreprise.
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