Article L1251-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 89

Code du travail

En vigueurDepuis le 24 septembre 2017

Texte de l'article

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-37, le délai de carence n'est pas applicable :

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Article L1251-37

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