Article L1251-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

En vigueurDepuis le 24 septembre 2017

Texte de l'article

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1251-36 n'est pas applicable.

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