Article R136-8-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R136-8-2
Article R136-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 93
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 29 septembre 2017
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Texte de l'article
La décision mentionnée à l'article R. * 136-8-1 naît au terme d'un délai de quatre mois après publication de l'arrêté autorisant l'association foncière agricole ou modifiant son périmètre.
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