Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxTitre préliminaire : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétauxSection 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitairesSous-section 4 : Les associations sanitaires régionalesR201-26-2

Article R201-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 98

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 septembre 2017

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La décision mentionnée à l'article R. * 201-26-1 naît au terme d'un délai de six mois.

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