Article R*212-65-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R*212-65-1
Article R*212-65-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 99
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 29 septembre 2017
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Texte de l'article
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'habilitation pour le marquage d'animaux, mentionnée à l'article D. 212-65, vaut décision de rejet.
Articles cités dans le texte
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