Article R211-5-5-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R211-5-5-1
Article R211-5-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 99
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 29 septembre 2017
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Légifrance
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Texte de l'article
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un formateur autorisé à dispenser la formation requise pour la détention de chiens dangereux, mentionnée à l'article R. 211-5-5, vaut décision de rejet.
Articles cités dans le texte
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