Article R*214-11-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R*214-11-1
Article R*214-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 00
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 29 septembre 2017
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Texte de l'article
Le silence gardé par la fédération tenant le livre généalogique sur une demande d'inscription définitive au livre généalogique des animaux de l'espèce canine, mentionnée à l'article D. 214-11, vaut décision de rejet.
Articles cités dans le texte
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