Article R*214-117-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R*214-117-1
Article R*214-117-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 04
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 29 septembre 2017
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Texte de l'article
Le silence gardé par le ministre chargé de la recherche sur la demande d'agrément d'un comité d'éthique en expérimentation animale, mentionnée à l'article R. 214-117, vaut décision de rejet.
Articles cités dans le texte
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