Article R222-6-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R222-6-1
Article R222-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 05
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 29 septembre 2017
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Texte de l'article
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément sanitaire d'un établissement, d'une équipe de transplantation embryonnaire ou d'un vétérinaire, mentionnée à l'article R. 222-6, vaut décision de rejet.
Articles cités dans le texte
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