Article R253-38-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code rural et de la pêche maritime
›
Partie réglementaire
›
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
›
Titre V : La protection des végétaux
›
Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
›
Section 3 : Essais, analyses et études
›
Sous-section 1 : Dispositions communes.
›
R253-38-2
Article R253-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 08
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 29 septembre 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La décision mentionnée à l'article R. * 253-38-1 naît au terme d'un délai de trois mois à compter de la remise du rapport d'évaluation de la conformité des essais aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation.
Précédent
Article R253-38
Suivant
Article R253-39
← Retour au Code rural (nouveau)