Article R4125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 octobre 2017

Texte de l'article

Le Conseil national peut décider d'avoir recours au vote par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4125-22 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2506003_20260403