Article R4142-6 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4142-6
Article R4142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2017
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Texte de l'article
Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur des élections à la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
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