Article R520-13 · Code de l'urbanisme — CodexAI

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Article R520-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 91

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 5 octobre 2017

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Le formulaire de déclaration prévu à l'article R. 520-12 est déposé tardivement lorsque :

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