Article R411-9-12-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R411-9-12-1
Article R411-9-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 31
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 29 septembre 2017
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Texte de l'article
La décision mentionnée à l'article R. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.
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