Article L214-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les organismes de financement.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-174 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10082

Chambre civile 1-6

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