Article L214-171 · Code monétaire et financier — CodexAI
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L214-171
Article L214-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 3 janvier 2018
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Texte de l'article
Les organismes de financement communiquent à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
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