Article R4002-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 50

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 novembre 2017

Texte de l'article

L'avis de la commission, accompagné du dossier de la demande d'accès partiel, est transmis, le cas échéant, au conseil national de l'ordre concerné.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4002-3 — à vérifier avec chaque décision.

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648603