Article R4222-11 · Code de la santé publique — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la santé publique›Partie réglementaire›Quatrième partie : Professions de santé›Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale›Titre II : Exercice de la profession de pharmacien›Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services›Section 3 : Carte professionnelle›R4222-11

Article R4222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 80

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 novembre 2017

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4222-11 — à vérifier avec chaque décision.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2410664_20251211

11 décembre 2025

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03452

12 juillet 2016

5ème chambre

DTA_2109467_20230117

17 janvier 2023

Voir toutes les décisions

PrécédentArticle R4222-10 SuivantArticle R4222-2

← Retour au Code de la santé publique

Créer une alerte