Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireQuatrième partie : Professions de santéLivre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicaleTitre V : Profession de physicien médicalChapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la professionSection 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partieParagraphe 2 : Libre prestation de servicesR4251-5

Article R4251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 84

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 novembre 2017

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Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des physiciens médicaux dont la déclaration est prévue à l'article L. 4251-6.

Articles cités dans le texte

Article R4331-12 Article L4251-6

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