Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireQuatrième partie : Professions de santéLivre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentairesTitre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médicalChapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicaleSection 2 : Personnes autorisées à exercer la professionSous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenParagraphe 2 : Libre prestation de servicesR4351-25

Article R4351-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 08

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 novembre 2017

Légifrance

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Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des manipulateurs d'électroradiologie médicale dont la déclaration est prévue à l'article L. 4351-8.

Articles cités dans le texte

Article R4331-12 Article L4351-8

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