Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireQuatrième partie : Professions de santéLivre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicaleTitre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalièreChapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalièreSection 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenParagraphe 2 : Libre prestation de servicesR4241-13

Article R4241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 novembre 2017

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Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière dont la déclaration est prévue aux articles L. 4241-11 et L. 4241-16.

Articles cités dans le texte

Article R4331-12 Article L4241-11

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