Article R1442-22 · Code du travail — CodexAI
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R1442-22
Article R1442-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 70
Code du travail
En vigueur
Depuis le 26 novembre 2017
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Texte de l'article
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés pour quatre ans.
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