Article L719-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 décembre 2017

Texte de l'article

Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux contraventions prévues au chapitre IX du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article L. 719-10.

Articles cités dans le texte

Article L719-10 Article L8114-4

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L719-11 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000035990975

6 novembre 2017

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028622879

5 février 2014

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008130095

19 février 2003

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