Article D1233-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85

Code du travail

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 23 décembre 2017Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

La convention mentionnée aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 comporte notamment :

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 23 décembre 2017

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 23 décembre 2017

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1233-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PCP JTJ proxi fond

67880a65c21c0e53e7907b4d

Pôle 6 - Chambre 13

68f31f0347bd0e19a239d4ed

Chambre sociale 4-3

6ad9a07e7a10202137287be2

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail