Article L2234-7 · Code du travail — CodexAI

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Article L2234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Code du travail

En vigueurDepuis le 22 décembre 2017

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Texte de l'article

Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.

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1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861292

30 décembre 2015

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