Article L2321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

L'accord prévu à l'article L. 2321-2 fixe la liste des thèmes tels que l'égalité professionnelle, soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise. La formation professionnelle constitue un thème obligatoire.

Articles cités dans le texte

Article L2321-2

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2321-3 — à vérifier avec chaque décision.

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042386648

30 septembre 2020

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

30 décembre 2021

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459423.20221028

28 octobre 2022

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