Article R222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 31 décembre 2017

Texte de l'article

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R222-31 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

ORCA_26NC00391_20260227

Juge des référés

ORCA_26NC00392_20260227

Juge des référés

ORCA_25DA01503_20250814