Article R932-5-9 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R932-5-9
Article R932-5-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2017
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Texte de l'article
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 932-41-2 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Articles cités dans le texte
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