Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 204 C, Art. 204 D, Art. 204 F, Art. 204 G, Art. 204 H, Art. 1729 G, Art. 1753 bis C,
Art. 1759-0 A, Art. 1771
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6-1
-Code général des impôts, CGI. -Livre des procédures fiscales
Art. L288 A
-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 60
A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 1771 A
A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscaux, Art. 302 decies
IV.-A.-Le I, à l'exception des F et H, et le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.