Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 170, Art. 197 C, Art. 223 O
A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 93-0 A, Art. 199 ter G, Art. 220 I, Art. 244 quater H, Art. 244 quater D
II.-1. Les 1° à 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.