Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 09

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants sont composées de représentants des travailleurs indépendants et des retraités désignés par les organisations mentionnées au 1° de l'article L. 612-3.

Articles cités dans le texte

Article L612-3

Décisions citant cet article

201 décisions liées

Décisions mentionnant Article L612-4 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20172286

22 juin 2017

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb07

9 janvier 2012

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb7b

29 octobre 2008

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